Le projet de loi Plein Emploi présenté à l’Hémicycle à la rentrée 2022 prévoyait d’instaurer une « présomption de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement ». En d’autres termes, cela signifie qu’un salarié qui abandonne son poste ne fera plus l’objet d’un licenciement mais sera considéré comme démissionnaire. Cela signifie également qu’en théorie, le salarié ne bénéficiera plus du versement des indemnités chômage.
A l'approche de l’hiver et face à la hausse du coût de l’énergie, peut-être vous interrogez vous sur vos obligations en matière de chauffage de vos locaux. Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit maintenir une température de travail convenable, et ce en vertu de son obligation de sécurité. Cependant, le Code du travail ne fournit pas d’indications précises quant à la température permettant de travailler confortablement. C’est du côté de l’INRS que l’on trouve un peu plus de précision. En effet, sources scientifiques à l’appui, cet organisme a établi que c’est à partir de 18° que se manifestent les déperditions de chaleur. Cependant, en fonction du degré d’activité physique de vos collaborateurs, la température des locaux peut osciller entre 16 et 22 degrés.
#Le congé parental du second parent ne fonctionne pas
A l’approche de l’examen du budget de la Sécurité Sociale, la Cour des comptes a constaté l’échec du congé parental dont pourrait profiter le second parent. Cette réforme du congé parental initiée en 2014 n’a touché que 1 % seulement des pères avec en plus une baisse significative des bénéficiaires entre 2014 et 2020.
La faute à la crise sanitaire ? Peut-être en partie… Cependant, le dispositif est complexe et ne répond pas aux réelles aspirations des familles. En outre, pour éviter de rester éloigné trop longtemps du marché de l’emploi, la Cour des Comptes préconise de raccourcir la période d’indemnisation à un an tout en augmentant le niveau de l’allocation. En 2021, un rapport remis au gouvernement préconisait, quant à lui, de réduire ce congé à six mois tout en versant une allocation plafonnée proportionnelle au salaire. Affaire à suivre…
#Réforme des retraites
Alors que le gouvernement semble convaincu de la nécessité de reculer l’âge moyen de départ à la retraite, la question reste soumise à des débats avec les partenaires sociaux. La Première ministre, Elisabeth Borne, veut tabler sur un âge progressif de départ à la retraite à 65 ans en 2031.
Néanmoins, cette question du départ à la retraite ne doit pas occulter celle de l’emploi des séniors. En effet, le taux d’emploi des séniors, soit les actifs âgés de 55 à 64 ans, se situe seulement à 56 % d’après les chiffres publiés par la DARES en avril 2022.
#La minute paie
>> Le versement des IJ maternité directement par l’employeur
La présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 le 26 septembre 2022 comporte une nouveauté en matière de versement des indemnités journalières maternité. Jusqu’à présent, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariées recevaient directement de la part de la CPAM les IJ maternité.
Cette généralisation de la subrogation des IJ maternité pourrait intervenir effectivement d’ici 2025.
>> Hausse du plafond du titre restaurant
Depuis le 1er octobre, le plafond journalier d’exonération de la contribution patronale est revalorisé à 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022. Quant à la valeur maximale du titre restaurant ouvrant droit à une exonération, elle atteint désormais 11,84 €.
En outre, depuis le 1er octobre 2022, le plafond d’usage quotidien des titres-restaurant par les salariés est passé de 19 € à 25 €, soit une hausse de 6 € par jour qui est destinée à limiter les effets de l’inflation.
