Le mouvement de contestation autour de la réforme des retraites se poursuit et met parfois à mal l’organisation des entreprises. En effet, les syndicats se sont déclarés prêts à un durcissement du mouvement.
Dans ce contexte, rappelons quelques principes essentiels du droit de grève. Ce droit, inscrit dans la Constitution, suspend le contrat de travail mais ne peut en aucun cas conduire à sa rupture, sauf en cas de faute lourde. Toute sanction prononcée à l’encontre du salarié exerçant simplement son droit de grève serait illégale. En cas de refus du retrait de cette sanction par l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
L'exercice du droit de grève reste toutefois soumis à trois conditions essentielles. La grève doit se traduire par un arrêt total du travail, s’exercer de manière collective et enfin porter sur des revendications professionnelles.
L'Espagne est depuis le 16 février 2023 le premier pays d’Europe à avoir adopté le congé menstruel en cas de règles douloureuses. Loin de faire l’unanimité dans le monde, cette mesure inédite en Europe semble pourtant peu à peu faire son chemin en France. Des députés écologistes ont fait part de leur volonté de lancer une concertation sur le sujet auprès des organisations syndicales.
Certaines entreprises ont pris les devants et offrent déjà la possibilité à leurs collaborateurs de prendre un jour de congé menstruel par mois. En plus d’être un moyen de reconnaître la réalité de nombreuses femmes, le congé menstruel s’impose aussi comme un levier d’engagement “collaboratrice”.
#Arrêt de travail prescrit en vision : censure du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’article 101 de la LFSS 2023. Ce dernier prévoyait le déremboursement des arrêts de travail prescrit en téléconsultation. Le Conseil constitutionnel a retenu que les risques d’abus invoqués par le législateur pouvaient avoir pour effet de priver le citoyen en incapacité de travail de son droit constitutionnel “d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”. Par conséquent, l’arrêt de travail prescrit en téléconsultation ne peut être considéré comme indûment prescrit et devra donc être traité en paie de la même manière que celui obtenu de manière classique.
#Droit à la déconnexion à l'heure du télétravail
L'article L2242-17 du Code du travail acte le droit à la déconnexion du salarié. Il s’agit d’ assurer un bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Depuis la généralisation du télétravail en 2020, la question du droit à la déconnexion s’est imposée comme essentielle. Il s’agit par ailleurs d’un élément central de l’obligation de prévention des risques psychosociaux qui pèse sur l’entreprise. Par conséquent, il lui appartient de mettre en place des mesures concrètes visant au respect de ce droit à la déconnexion. Bien qu’il s’agisse d’un des sujets à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire, le législateur n’impose pas la rédaction d’une charte spécifique. Cependant, l’employeur qui ne respecterait pas ce droit à la déconnexion en imposant une disponibilité de ses salariés en dehors des heures habituelles de travail s'exposerait à des sanctions.
#La minute paie
>> Une nouvelle mention à venir sur le bulletin de paie
A compter du 1er juillet 2023, une nouvelle ligne s’invite sur le bulletin de paie. Il s’agit de la mention “montant net social”. Grâce à celle-ci, il deviendra plus simple de déclarer ses revenus pour obtenir certaines prestations sociales. En informant mieux les salariés, le législateur entend encourager et faciliter la demande de prestations sociales dont certains peuvent bénéficier mais l’ignorent, faute de complexité.
En 2024, le Ministère du travail prévoit la déclaration par l’employeur de ce montant net social directement auprès des divers organismes sociaux.
>> Augmentation de l'indemnité journalière
Pour tout arrêt de travail débutant à compter du 1er février, il conviendra d’appliquer la limite de plafond résultant de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023. Ce plafond atteint 3076,71€. Le montant maximum de l’IJSS brute maximale passe donc à 50,58€, en cas de maladie.
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