Face aux fortes chaleurs qui tendent à devenir la norme, le droit du travail sera sans doute amené à évoluer. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a évoqué la possibilité d’adapter le Code du travail en cas de fortes chaleurs. Pour l’instant, le droit français ne prévoit pas de dispositions particulières en cas de canicule, mais le gouvernement a publié un
guide de gestion des vagues de chaleur en juin dernier. Les députés Hadrien Clouet, Mathilde Panot et Caroline Fiat ont également déposé une proposition de loi pour adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique. Un dossier à suivre même en hiver !
#Indemnités journalières maternité et paternité : un accès simplifié
Un décret paru le 19 août simplifie les conditions pour bénéficier des indemnités journalières lors d’un congé maternité, paternité ou d’adoption. Désormais, six mois d’affiliation à la Sécurité sociale suffisent pour ouvrir droit au versement des indemnités journalières, au lieu de dix mois précédemment. Cette mesure s’applique aux congés maternité, paternité et d’adoption débutant après le 20 août. Les salariées et travailleuses non salariées agricoles dont le congé maternité a commencé avant cette date peuvent également en bénéficier. L’objectif est d’aligner les conditions françaises sur celles de l’Union européenne en matière de droit à une rémunération ou allocation en cas de congé paternité.
#Rentrée scolaire : que prévoit la loi ?
Le 4 septembre, c’est la rentrée scolaire. Les salariés qui doivent organiser cette journée se demandent qui accompagnera les enfants le premier jour et qui viendra les chercher après la sortie s’il n’y a pas de périscolaire. Certaines entreprises accordent des heures d’absence, mais il est important de consulter la convention collective pour connaître les dispositions spécifiques. Pour les événements familiaux comme la naissance, la maladie de l’enfant ou le mariage, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence.
Toutefois, rien n’est prévu pour la rentrée scolaire et l’accompagnement des enfants à l’école. Il faut se référer aux accords collectifs et aux conventions collectives pour trouver des dispositions spécifiques. Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence pour les salariés ayant des enfants scolarisés, mais cela peut être soumis à des conditions telles que l’ancienneté ou l’âge des enfants.
Si la convention collective ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire, il peut y avoir un usage ou un accord d’entreprise sur le sujet. En l’absence de dispositions spécifiques, l’employeur est libre d’accorder ou non des heures d’absence pour la rentrée scolaire.
#Compte Professionnel de Prévention (C2P) : nouveaux changements
Le compte professionnel de prévention (C2P) va subir des changements à partir du 1er septembre 2023. Deux décrets d’application ont précisé l’étendue de ces changements. Les décrets modifient les règles relatives à l’acquisition de points sur le compte C2P.
Le plafond du nombre de points cumulables sera supprimé, permettant ainsi aux travailleurs exposés de capitaliser de nouveaux droits sans limite. Les points obtenus dépendront également de nouvelles règles de calcul. L’ultime évolution porte sur l’abaissement de la durée minimale d’exposition à deux facteurs de risques professionnels, pour le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
#La minute paie
>>Montant net social : une entrée en vigueur depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs doivent mentionner le “montant net social” sur les bulletins de paie de leurs salariés, et à partir du 1er janvier 2024, déclarer ce montant via la déclaration sociale nominative (DSN). Le “montant net social” correspond au revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. Les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront informés de ces évolutions, et des supports de communication sont mis à disposition des employeurs. Les éditeurs de logiciels de paie adaptent leur logiciel pour mettre en œuvre l’affichage du montant net social.
>> Cumul emploi retraite : de nouveaux droits à la retraite
Le 11 août dernier, les décrets relatifs au cumul emploi retraite sont parus suite à la réforme des retraites. Par ces derniers, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a souhaité élargir et faciliter l’accès à la retraite progressive pour tous les assurés. Par ailleurs, de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi retraite sont créés. Les salariés ont désormais un accès facilité à la retraite progressive et les fonctionnaires et professionnels libéraux peuvent y prétendre. Les retraités en cumul emploi retraite peuvent aussi désormais se créer de nouveaux droits à retraite.
>> Droit aux congés payés : l’État français condamné
Le Code du travail français ne permet pas aux salariés en arrêt maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés, contrairement au droit européen. Des syndicats ont obtenu la condamnation de l’Etat pour cette situation. Bien que la directive européenne garantissant un minimum de 4 semaines de congés payés annuels sans condition de travail effectif soit applicable, elle doit être transposée en droit français pour être utilisée contre un employeur privé. La responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée pour défaut de transposition de la directive, comme cela a déjà été le cas en 2016. Une loi pour mettre en conformité le droit européen et le droit français a été publiée en mars 2021, mais les congés payés n’ont pas été inclus. Une affaire à suivre…
#La startup du mois : Révolutionnez l’organigramme avec OrgaNetwork
L’organigramme classique est-il vraiment à la hauteur de la complexité des entreprises modernes ? Pas vraiment, car nombre de ses éléments clés, tels que les collaborateurs externes, les soft skills, ou la participation à des projets transversaux, sont souvent laissés de côté.
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