# Projet de loi sur le partage de la valeur adopté par le Sénat
Fin octobre, le Sénat a adopté le projet de loi sur le “partage de la valeur” au sein des entreprises. Ce texte vise à étendre des dispositifs tels que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Le Sénat a apporté quelques modifications au texte initialement adopté par l’Assemblée nationale. Il a notamment repoussé d’un an le début de l’expérimentation de l’intéressement ou de la participation pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés. Le projet de loi prévoit aussi d’attribuer la prime de partage de la valeur deux fois par année civile au lieu d’une seule, ce qui dopera sans doute le pouvoir d’achat alors que l’inflation reste à un niveau élevé.
# Entrée en vigueur prochaine du nouvel accord de l’assurance chômage
Un nouvel accord sur l’assurance chômage prévu pour janvier 2024 a été signé entre les organisations syndicales et patronales. Les principaux changements incluent :
- La réduction de la durée minimale requise pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage ;
- Une réduction de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les hauts salaires ;
- Une légère baisse des cotisations patronales ;
- Ainsi qu’une révision partielle du système de bonus-malus pour les contrats courts.
Avant son application le 1er janvier 2024, le Ministère du Travail doit encore examiner la conformité de l’accord avec le document de cadrage du gouvernement.
# Métiers en tension et immigration de travail : une nécessité ?
Le débat sur l’immigration de travail est relancé par le projet de loi du 14 novembre 2023. Ce texte vise, entre autres, à combler la pénurie de main-d’œuvre dans un certain nombre de secteurs clés tels que les services à la personne, la santé, l’informatique ou le bâtiment. Cette immigration qui comprend à la fois des travailleurs qualifiés et non qualifiés est cruciale pour la croissance économique de la France. Les dispositions du projet de loi pourraient limiter les avantages économiques de l’immigration de travail. Pour le législateur, il s’agit de relever le défi de créer une politique d’immigration économique équilibrée qui limiterait les tensions de recrutement et le respect des droits des travailleurs étrangers.
# IA et gestion des ressources humaines : des craintes du côté des salariés
D’après une étude menée par Software Advice au cours du second trimestre 2023, 41 % des salariés se déclarent inquiets de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les ressources humaines. Alors que seulement 15 % des entreprises ont recours à l’IA, les salariés craignent une intervention de celle-ci dans les décisions RH, notamment en matière de licenciement. Ils sont aussi plus d’un tiers à estimer que l’IA ne peut juger avec précision les performances des collaborateurs. À défaut d’expliciter les usages possibles de l’IA et l’intérêt d’y recourir, on peut s’attendre à voir émerger un niveau de stress accru chez les salariés… Un travail de pédagogie est donc nécessaire.
#Insolence au travail et liberté d’expression : quelles limites ?
L’insolence envers son employeur ne justifie pas un licenciement, sauf si celle-ci inclut des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. C’est ce qui ressort d’une décision rendue par la Cour de Cassation le 13 octobre dernier et qui vient renforcer la protection de la liberté d’expression des salariés au travail. Un licenciement basé, même partiellement, sur l’exercice de cette liberté est considéré comme nul. Lors de cette affaire jugée par la Cour de Cassation, une salariée avait été licenciée pour avoir insisté auprès de son directeur pour obtenir des congés non prévus. L’attitude de la salariée a bien été considérée comme déplacée, mais elle n’était ni injurieuse, diffamatoire ou excessive. La Cour de cassation réaffirme ainsi sa ligne directrice en matière de liberté d’expression, à savoir qu’une sanction n’est justifiée que s’il y a abus de cette liberté.
#La minute paie
>>Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : les impacts en paie
Entre autres mesures, le PLFSS pour 2024 comporte les dispositions suivantes :
- Contribution Agirc-Arrco : À partir de 2024, le projet de loi propose que l’Agirc-Arrco contribue au système de retraite.
- Compensations Unédic : Le gouvernement pourra diminuer les compensations versées à l’Unédic pour les réductions de cotisations patronales.
>> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les intérimaires y ont aussi droit
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 octobre 2023 a rappelé le principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires. À ce titre, le travailleur temporaire a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice.
>> Maladie et congés payés : la décision du Conseil constitutionnel attendue prochainement
Le revirement de la Cour de cassation en matière d’acquisition des congés en cas d’arrêt maladie n’en finit pas. C’est maintenant au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer. La Cour de Cassation a renvoyé deux questions prioritaires de constitutionnalité à ce sujet. Le Conseil constitutionnel devra rendre sa décision d’ici février 2024. De son côté, le gouvernement examine les conséquences juridiques de ce revirement jurisprudentiel et envisage d’intervenir par le biais d’une loi.
#La startup du mois : une expérience de recrutement ciblée et automatisée avec la solution Seeqle
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