# Congés Payés et arrêt maladie : la fin du feuilleton
Après plusieurs mois de flou, l’avis du Conseil d’État rendu le 13 mars 2024 apporte plusieurs clarifications et changements concernant le droit des salariés en arrêt maladie et l’acquisition de congés payés :
- Le droit d’accumuler des congés payés : Avant cette décision, les salariés en arrêt maladie n’avaient pas le droit d’accumuler des jours de congés payés. Désormais, ils ont le droit de bénéficier de congés payés.
- L’alignement du droit du travail français avec une directive européenne de 2003 et qui permet aux travailleurs malades d’accumuler des congés payés.
- La limitation de la rétroactivité : C’était sans doute l’une des plus grandes craintes exprimées par les entreprises. La rétroactivité est limitée aux trois dernières années.
- La limitation du nombre de congés : Conformément au droit européen, les salariés en arrêt maladie peuvent cumuler jusqu’à quatre semaines de congés payés par an.
La réforme de l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie a été approuvée le 18 mars 2024 par l’Assemblée nationale. Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle continuent d’acquérir des congés payés jusqu’à cinq semaines par an. L’opposition dénonce une mesure discriminatoire et “un dispositif impraticable et limité”. De quoi supposer de prochains contentieux…
# Discrimination capillaire : un pas de plus vers sa reconnaissance
La commission des Lois a validé une proposition visant à spécifier les discriminations capillaires dans le Code du travail. Malgré de nombreuses réticences, celle-ci a été adoptée en grande partie. Les parlementaires à l’origine du texte ont souligné la souffrance physique et morale causée par ces discriminations capillaires. Certains députés ont également mis en avant un racisme systémique en France, tandis que d’autres ont exprimé des craintes quant à l’importation d’une “logique anglosaxone et victimaire” dans le droit du travail français. Le texte sera discuté devant l’Assemblée nationale les 27 et 28 mars.
# Embauche d'un étranger sans titre : attention à la sanction
La loi “immigration” a introduit une nouvelle amende administrative en cas d’emploi d’un étranger sans titre de séjour régulier. L’employeur est considéré comme ayant commis des faits de travail illégal. La constatation peut être réalisée par procès-verbal ou un rapport de l’inspection du travail. À l’issue d’une procédure contradictoire, une sanction peut être prononcée. Le montant de celle-ci est déterminé en fonction des capacités financières de l’auteur, du degré d’intentionnalité et de la gravité de la négligence ainsi que des frais d’éloignement du ressortissant étranger en situation irrégulière. L’amende peut atteindre à 62 250 euros en cas de récidive.
# Le salaire reste une donnée importante
Une étude réalisée par les Éditions Tissot et Payfit révèle que la question de la rémunération demeure bien essentielle, alors même que les tensions inflationnistes ralentissent. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer :
- Le marché de l’emploi reste très compétitif et est marqué par des pénuries de talents dans de nombreux secteurs. La rémunération demeure un levier incontournable de fidélisation de ses collaborateurs mais aussi d’attractivité des talents.
- Les augmentations de salaire individuelles sont davantage envisagées que les augmentations collectives.
- Enfin, les professionnels des RH s’attendent à consacrer plus de temps à la négociation et aux revalorisations salariales en 2024.
Preuve en est donc qu’entre quête de sens, flexibilité ou encore développement de carrière, la rémunération n’a pas dit son dernier mot.
# Religion au travail : rappel des droits et devoirs
En cette période de ramadan et de carême, un rappel des règles applicables en matière de religion en entreprise n’est sûrement pas de trop. Les salariés des entreprises privées en France ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail, sans toutefois faire preuve de prosélytisme. Cependant, les employeurs peuvent imposer des restrictions sur cette liberté pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de bon fonctionnement de l’entreprise.
Si un salarié s’absente sans autorisation pour une fête religieuse, il peut être sanctionné. Les employeurs ne sont pas tenus quant à eux, d’accepter les demandes de congés ou d’aménagement des horaires de travail pour la pratique religieuse, ni de fournir une salle de prière.
# Index égalité professionnelle : les résultats sont tombés
En mars 2024, 77 % des entreprises concernées ont publié leur index égalité professionnelle, avec une note moyenne de 88/100. Cependant, le Haut Conseil à l’Égalité a souligné les limites de cet outil, notamment l’omission du temps partiel et la sous-valorisation des métiers féminisés. Il propose des améliorations, comme l’introduction de nouveaux indicateurs ou bien l’automatisation du calcul de l’index. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale de mai 2023, le gouvernement s’engage aussi à réformer l’outil.
#La minute paie
>> Un portail de simulateurs disponible sur le site France Travail
Afin de pallier la complexité et la dispersion des informations liées à l’emploi et aux aides, France Travail a lancé un portail de simulateurs en ligne. Cet outil permet aussi de bénéficier d’informations personnalisées.
>> Avantages en nature : les montants forfaitaires publiés
La CNAV a publié les montants forfaitaires concernant les avantages en nature. Pour 2024, le montant quotidien pour la nourriture est fixé à 5,35 € pour un repas. Le montant pour le logement varie selon la rémunération et le nombre de pièces, calculé sur la base du plafond de la Sécurité sociale.
#La startup du mois : simplifiez votre gestion d'entreprise
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