# Indemnité d'occupation du domicile et clause de non-concurrence : deux précisions clés de la Cour de cassation
Un salarié commercial itinérant peut désormais prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile s’il ne dispose pas d’un local professionnel ou s’il télétravaille, même sans accord formel. La Cour de cassation rappelle aussi que la fourniture d’un véhicule ou d’outils pro ne remplace pas la mise à disposition d’un espace de travail (Cass. soc. 2 avril 2025, n° D23-22158).
Autre point à noter : même lorsqu’une clause de non concurrence est jugée illicite, le salarié qui ne la respecte pas devra rembourser la contrepartie financière perçue.
Deux décisions à fort impact pour les pratiques contractuelles RH !
# Profession réglementée : l'employeur responsable en cas de défaut de vérification des diplômes
Un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié exerçant une profession réglementée s’il n’a pas, en amont, vérifié les qualifications requises. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle qu’il revient à l’employeur de s’assurer que le salarié détient le diplôme ou l’autorisation nécessaire à l’exercice du poste, sans quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21414). Une décision à garder en tête, notamment pour les secteurs santé, juridique ou finance, où les vérifications préalables sont essentielles.
👉 Bon à savoir : il est désormais possible de vérifier un diplôme grâce à un code de vérification fourni par le candidat via la plateforme officielle diplome.gouv.fr. Attention toutefois, tous les diplômes ne sont pas encore référencés sur le service.
# Indemnités journalières : baisse du plafond, hausse des charges pour l'entreprise
Depuis le 1er avril 2025, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) a été revu à la baisse. Le plafond passe de 1,8 à 1,4 SMIC, soit environ 2 522 € brut mensuel, ramenant l’IJSS maximale à 41,47 € par jour contre 53,31 € auparavant. Cette mesure s’applique à tous les types d’arrêts (maladie, accident, maternité/paternité, etc.). Résultat : une hausse potentielle de la charge pour les employeurs qui maintiennent les salaires en cas d’arrêt, et des contrats de prévoyance qui risquent de coûter plus cher sur le long terme.
# 89% des entreprises font passer des entretiens ... mais moins de la moitié s'en servent vraiment
Selon le benchmark 2025 sur la performance et les talents de ConvictionsRH, 89 % des entreprises disposent d’un dispositif d’entretien annuel structuré. Mais derrière cette façade bien huilée, le constat est plus contrasté. Seules 47 % l’utilisent pour nourrir les parcours de développement. Et seulement 41 % s’appuient sur le partage de savoirs internes pour faire monter leurs équipes en compétences. Un gâchis de potentiel ? Probablement. Car sans transmission ni activation des expertises, impossible de transformer ces entretiens en leviers de performance.
👉 Dans notre article dédié au knowledge management, on vous explique comment activer réellement vos savoirs internes. Mais aussi comment structurer la transmission métier et créer une dynamique d’apprentissage continue.
# Annualisation et heures supplémentaires non déclarées : attention au risque de travail dissimulé
Même en cas d’annualisation du temps de travail, l’employeur reste tenu de mentionner les heures supplémentaires réellement effectuées sur les bulletins de paie. À défaut, il s’expose à une requalification en travail dissimulé. La Cour de cassation le 19 mars 2025 (n° D23-19120) l’a rappelé. Dans cette affaire, l’absence répétée de déclaration d’heures supplémentaires sur plus de deux ans a suffi à caractériser une intention frauduleuse, malgré l’existence d’un accord d’aménagement. Un rappel important pour toutes les entreprises pratiquant l’annualisation : les mentions sur la paie ne sont pas une option.
# Télétravail : une organisation hybride à encadrer durablement
Avec 1,9 jour de télétravail par semaine en moyenne en 2024, le modèle hybride s’est imposé dans de nombreuses entreprises. Pourtant, on assiste depuis plusieurs mois à un retour en arrière dans certains grands groupes. Leurs équipes sont rappelées au bureau. Ce revirement, souvent mal vécu, révèle un manque de cadre clair. Pour éviter les injonctions contradictoires et sécuriser la flexibilité demandée par les salariés, formaliser le télétravail dans un accord d’entreprise reste essentiel. C’est aussi un levier pour clarifier les droits, les obligations et les modalités de pilotage à distance.
👉 Découvrez notre modèle de charte télétravail et le modèle d’avenant télétravail.
# Transparence salariale : il vous reste un an pour vous mettre en conformité
Le compte à rebours est lancé ! A partir de juin 2026, toutes les entreprises de plus de 100 salariés devront afficher leurs pratiques salariales. Fourchettes de rémunération obligatoires, droit à l’information sur les écarts, interdiction de demander les anciens salaires… La directive européenne impose un véritable choc culturel pour les RH. Pourtant, seuls 28 % des employeurs ont clarifié leur grille, et à peine 11,6 % publient les salaires individuels. Résultat : risque juridique, tensions internes et perte d’attractivité si rien n’est anticipé.
Nous vous proposons 3 ressources essentielles pour vous préparer. Un livre blanc pour tout savoir sur ce sujet proposé par Factorial . Un outil RH pour préparer la grille des salaires à communiquer et évaluer les fourchettes lors de vos prochains recrutement. Et le lien de la directive complète pour bien s’informer.
# Santé mentale : entre alerte rouge chez les salariés et inertie en entreprise
Alors que 25 % des salariés se déclarent en mauvaise santé mentale (baromètre Qualisocial x Ipsos, avril 2025) . Plus d’un tiers envisagent de quitter leur poste pour préserver leur équilibre psychologique (Teale, baromètre 2024). Les entreprises peinent à transformer l’intention en action. Malgré une prise de conscience généralisée, seuls 16 % des collaborateurs ont accès à une formation de prévention. Un salarié sur quatre bénéficie d’un dispositif structuré pour signaler le mal-être. En cause : un manque de moyens, mais aussi un déficit d’engagement des directions sur le sujet. Trop souvent perçue comme un “plus” RH, la santé mentale reste en marge. Le coût est pourtant estimé à 3 800 € par salarié et par an (Teale).
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# Emploi cadre : un marché en recul, un faux sentiment de stabilité pour les entreprises
Les dernières données de l’Apec révèlent une baisse attendue des recrutements de cadres en 2025. 292 600 embauches prévues, contre 303 400 en 2023. Ce ralentissement pourrait donner l’illusion d’une fidélité renforcée… Mais il masque en réalité une autre tendance : les talents restent faute de mieux, par prudence dans un marché peu dynamique. Ce phénomène alimente un présentéisme passif, marqué par un désengagement discret mais profond. Pour les RH, le risque est clair : stagnation des dynamiques internes, perte d’élan sur les projets, et baisse de performance collective.
👉 Pour réengager les équipes dans un contexte incertain, commencez par mener l’enquête : modèle de sondage de l’engagement des collaborateurs ? La mesure de l’engagement est un incontournable pour nourrir vos actions RH au-delà des cycles de recrutement.
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Pourquoi la mutuelle est un enjeu ?
